Code électoral

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R176-4-3

Version en vigueur depuis le 18/07/2011Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

Création Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.