LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

JORF n°0155 du 6 juillet 2011

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.