Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article R2122-35

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Créé par Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.

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