Article R2122-25 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2624-1)
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles R2121-1 à R2152-19)
    - Titre II : Représentativité syndicale (Articles R2121-1 à R2122-99)
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs (Articles R*2122-1 à R2122-99)
        Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (Articles R2122-8 à R2122-98)
        Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales (Articles R2122-21 à R2122-32)
        Paragraphe 1er : Recours gracieux (Articles R2122-21 à R2122-25)
        Article R2122-21
        Article R2122-22
        Article R2122-23
        Article R2122-24
        Article R2122-25

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Article R2122-25

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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