Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

JORF n°0150 du 30 juin 2011

En vigueur depuis le 01/07/2011En vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-300 du 22 mars 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R229-20