Code de la mutualité

En vigueur depuis le 29/06/2011En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Article R432-12

Version en vigueur depuis le 29/06/2011Version en vigueur depuis le 29 juin 2011

Création Décret n°2011-733 du 27 juin 2011 - art. 2

Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.