LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

JORF n°0147 du 26 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code