Décret n°74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Ecrins

En vigueur depuis le 26/05/1974En vigueur depuis le 26 mai 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 26/05/1974Version en vigueur depuis le 26 mai 1974

Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.