Article 72 - LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) - Légifrance

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

JORF n°0139 du 17 juin 2011

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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 72)

Article 72

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)

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