Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

JORF n°0129 du 6 juin 2009

En vigueur depuis le 17/06/2011En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Article 14

Version en vigueur depuis le 17/06/2011Version en vigueur depuis le 17 juin 2011

Modifié par Arrêté du 6 juin 2011 - art. 7

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.