Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/06/2011En vigueur depuis le 03 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R222-2

Version en vigueur depuis le 03/06/2011Version en vigueur depuis le 03 juin 2011

Modifié par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8

La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.