Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

JORF n°0126 du 31 mai 2011

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

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Article 29

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.