Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2019 au 01/05/2021En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021

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Article R563-2

Version en vigueur depuis le 28/05/2011Version en vigueur depuis le 28 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2

Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.