Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0121 du 25 mai 2011

En vigueur depuis le 26/05/2011En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/05/2011Version en vigueur depuis le 26 mai 2011


Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 6, 10 et 11, entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.