Article 530-5Version en vigueur depuis le 19 mai 2011Création LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 27Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs