LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

En vigueur depuis le 19/05/2011En vigueur depuis le 19 mai 2011

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Article 102

Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011


L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 103.