Arrêté du 10 octobre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail

En vigueur depuis le 27/10/1977En vigueur depuis le 27 octobre 1977

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/1977Version en vigueur depuis le 27 octobre 1977

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pulié au Journal officiel de la République française.