Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré

JORF n°0098 du 27 avril 2011

En vigueur depuis le 28/04/2011En vigueur depuis le 28 avril 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2011Version en vigueur depuis le 28 avril 2011

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :


Données relatives aux élèves


Nom et prénom.


Date de naissance.


Notes obtenues par l'élève dans chaque matière.


Dates des contrôles dans chaque matière.


Identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.


Mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.


Données relatives aux responsables légaux des élèves


Nom et prénom.


Identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.


Mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.


Donnée relative aux enseignants


Nom.