Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°0096 du 23 avril 2011

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application immédiate.