Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne

JORF n°0095 du 22 avril 2011

En vigueur depuis le 23/04/2011En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/04/2011Version en vigueur depuis le 23 avril 2011


I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle.
II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Utilisés pour les activités agricoles ou les activités autorisées en application de l'article 11 ;
5° Dont l'usage est autorisé par le préfet.
III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.