Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 01/07/2011En vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article R49 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Création Décret n°2011-421 du 18 avril 2011 - art. 1

Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.