Code électoral

En vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

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Article L48-2

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Création LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.