LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

JORF n°0092 du 19 avril 2011

En vigueur depuis le 20/04/2011En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Article 29

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L388, Art. L392


A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°88-227 du 11 mars 1988
Art. 19