Arrêté du 3 décembre 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice

JORF n°0282 du 5 décembre 2007

En vigueur depuis le 31/12/2017En vigueur depuis le 31 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

Epreuve écrite (durée : trois heures)

Cette épreuve comporte deux questions :
― une question relative à l'organisation judiciaire ;
― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes :
― option 1 : procédure civile ;
― option 2 : procédure pénale ;
― option 3 : procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte.

Epreuve orale (durée : quinze minutes)

Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.


Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.