COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER " INTÉRÊT DÉFENSE "

Le sous-dossier " intérêt défense " caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :

― le nom, la qualité ou les références de l'opération ;
― le service du ministère qui en est chargé ;
― l'objet de l'opération ;
― le rôle du demandeur ;
― le calendrier de l'intervention du demandeur.

En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier intérêt défense décrit précisément la (ou les) substance(s), le (ou les) mélange(s) ou article(s) objet de la demande d'exemption en en donnant notamment :
― les références techniques ;
― les appellations commerciales ;
― les fournisseurs envisagés ;
― toute information utile.

Le sous-dossier " intérêt défense " explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins les éléments suivants :
― l'usage du produit (substance, mélange ou article), objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;
― l'utilité spécifique du produit, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;
― les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;
― l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.

Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, suite à l'expiration de l'exemption.

Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier " défense " en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).