Annexe 9-5
Version en vigueur depuis le 01 avril 2011
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX | RESSORT |
Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |