Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

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Annexe 9-5

Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre


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