Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

JORF n°0079 du 3 avril 2011

En vigueur depuis le 04/04/2011En vigueur depuis le 04 avril 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 12

Version en vigueur depuis le 04/04/2011Version en vigueur depuis le 04 avril 2011


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.