Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

JORF n°0079 du 3 avril 2011

En vigueur depuis le 04/04/2011En vigueur depuis le 04 avril 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/04/2011Version en vigueur depuis le 04 avril 2011


Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.