Article R368Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ". Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer