Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 10/11/2025En vigueur depuis le 10 novembre 2025

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Article R314-2

Version en vigueur du 01/04/2011 au 10/11/2025Version en vigueur du 01 avril 2011 au 10 novembre 2025

Création Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)

La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.