LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

JORF n°0075 du 30 mars 2011

En vigueur depuis le 31/03/2011En vigueur depuis le 31 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 35

Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011


Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.