LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

JORF n°0075 du 30 mars 2011

En vigueur depuis le 31/03/2011En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011


Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'Etat ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.