CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7

A. - Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives :

1. Immeubles administratifs.

2. Bâtiments administratifs.

3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise.

4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.

B. - Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales :

1. Bâtiments sociaux.

2. Bâtiments affectés aux services sociaux.

3. Equipements sportifs.

4. Centre équestre.

5. Colonies de vacances.

6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.

C. - Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation :

1. Centres de formation.

2. Complexes immobiliers.