Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP

JORF n°0071 du 25 mars 2011

En vigueur depuis le 26/03/2011En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Article 16

Version en vigueur depuis le 26/03/2011Version en vigueur depuis le 26 mars 2011


Le STIF et la RATP établissent dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret la liste complète des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6.