Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

En vigueur depuis le 23/09/2011En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/09/2011Version en vigueur depuis le 23 septembre 2011

Modifié par Arrêté du 15 mars 2011 - art. 7

Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.