LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

JORF n°0069 du 23 mars 2011

En vigueur depuis le 24/03/2011En vigueur depuis le 24 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/2011Version en vigueur depuis le 24 mars 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.