Article 2

Décret n° 2011-283 du 17 mars 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fine de Bourgogne "

En vigueur du 20/03/2011 au 06/02/2026En vigueur du 20 mars 2011 au 06 février 2026

Version en vigueur du 20/03/2011 au 06/02/2026Version en vigueur du 20 mars 2011 au 06 février 2026

Le décret n° 46-705 du 11 avril 1946 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de vin de Bourgogne est abrogé.

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