Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

JORF n°0064 du 17 mars 2011

En vigueur depuis le 18/03/2011En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/2011Version en vigueur depuis le 18 mars 2011


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.