Code pénal

En vigueur depuis le 03/09/2016En vigueur depuis le 03 septembre 2016

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Article 225-12-10

Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.