Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

En vigueur depuis le 16/03/2011En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Article 23

Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 230-19

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 67 ter