LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

JORF n°0062 du 15 mars 2011

En vigueur depuis le 16/03/2011En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Article 37

Version en vigueur depuis le 16/03/2011Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 132-19-2
II. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]