Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Compétence (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Procédure (VT)
- Crée Code de procédure pénale - TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX IN... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-167 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-168 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-169 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-170 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-171 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-172 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-173 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-174 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-175 (Ab)