Article 35
Abrogé par Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 106
Modifié par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)
La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.