Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

En vigueur depuis le 18/02/2011En vigueur depuis le 18 février 2011

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Article 16

Version en vigueur depuis le 18/02/2011Version en vigueur depuis le 18 février 2011

Modifié par Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 14

Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.