Article 6
Les habilitations définies au présent arrêté peuvent être retirées, suspendues ou restreintes en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
JORF n°0038 du 15 février 2011