Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

JORF n°0035 du 11 février 2011

En vigueur depuis le 01/03/2011En vigueur depuis le 01 mars 2011

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011


Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.