Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger

JORF n°0035 du 11 février 2011

En vigueur depuis le 01/03/2011En vigueur depuis le 01 mars 2011

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Article 30

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Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.