Article 148
Modifié par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 18 (V)
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.