Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

JORF n°0028 du 3 février 2011

En vigueur depuis le 04/02/2011En vigueur depuis le 04 février 2011

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Article 22

Version en vigueur depuis le 04/02/2011Version en vigueur depuis le 04 février 2011


Pour les produits de série qu'il fournit, l'orthopédiste-orthésiste dispose d'une gamme minimale de produits de même finalité, permettant un choix par la personne et la meilleure adaptation possible.