Code minier (nouveau)

En vigueur du 01/03/2011 au 01/01/2022En vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie législative au JO du 25/01/2011 : dossier législatif de l'ordonnance n° ‎‎2011-91 du 20 janvier 2011. ‎

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Dernière modification : 3 février 2017

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Article L652-2

Version en vigueur du 01/03/2011 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2022

Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.